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[LE FOCUS DE LA SEMAINE] – Droit à l’erreur, ça change quoi? C’était au Business Club (podcast)

Publié le 29 novembre 2017Mis à jour le 4 décembre 2017

Dans le prochain Business Club de France :

Samedi 2/12/17 à 7h – Dimanche 3/12/17 à 15h

⇒ Uniquement sur BFM Business Radio

⇒ PREMIÈRE PARTIE

TALK 1: DÉINOVE: des bactéries rares pourraient donner naissance à de nouveaux antibiotiques

LE FOCUS DE LA SEMAINE : Le « droit à l’erreur », avec Me Jérôme Turot, avocat spécialisé en contentieux fiscal

TALK 2 : CMARUE : un premier test dans le 19ème arrondissement

⇒ DEUXIÈME PARTIE: CRÉER, REPRENDRE, DÉVELOPPER

Les premiers dans l’entrepreneuriat d’Olivier Baussan, serial entrepreneur, fondateur de l’Occitane, Oliviers & Co
Les conseils de l’expert sur les étapes de la création d’entreprise, avec Marc Ménasé, fondateur de Menlook, investisseur

⇒ LE RENDEZ-VOUS DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES, avec Pierre Pelouzet

LE FOCUS DE LA SEMAINE, avec Maître Jérôme Turot, avocat spécialisé en contentieux fiscal et membre du Cercle des Fiscalistes

(Ré)écoutez et téléchargez cette interview:

Le gouvernement a dévoilé son projet de loi sur le «droit à l’erreur» visant à simplifier les démarches administratives. Qu’est-ce-que ça va changer pour les entreprises?

« En cas de premier manquement à la loi, le chef d’entreprise sera présumé de bonne foi » nous explique Maître Turot. Mais le texte laisse à l’administration la responsabilité d’établir la preuve de sa bonne foi. Ce texte ne change donc pas grand chose car aujourd’hui, les inspecteurs sont déjà tenus de justifier les pénalités qu’ils imposent à une entreprise.

Ils justifient les pénalités avec une motivation très standard, passe-partout. Et si l’entreprise veut les contester, elle doit tout d’abord payer, puis passer devant un juge, ça peut durer des années! ».

Les contrôleurs du fisc auraient-ils des obligations de rendement??

Dans 20 minutes : Simplification des démarches administratives: En quoi va consister le nouveau «droit à l’erreur»?

Petite révolution en vue dans les relations entre les citoyens et leur administration ? C’est en tout cas l’ambition (et la promesse) d’Emmanuel Macron. Avec son «projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance», dévoilé ce lundi, le gouvernement ne projette rien de moins qu’un « changement de philosophie dans les rapports avec l’administration ».

Le projet de loi « comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement », a indiqué au Journal du Dimanche, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Il sera présenté en Conseil des ministres après avoir été enrichi à la demande du chef de l’Etat qui avait retoqué la précédente mouture fin juillet. Le texte a été repris par un conseiller d’Etat Thierry Tuot et une quinzaine de députés.

Avec cette nouvelle mouture, Bercy veut initier « une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise ».

Ni amende, ni privation de droit

Le principe de la « bienveillance » de l’administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.

Le droit à l’erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières :

– en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 %.

– du côté des entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.

– l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

– la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

– la médiation dans les Urssaf, expérimentée en Ile-de-France, sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.