retard de paiement
« 3/4 des médiations aboutissent de façon positive ». Pierre Pelouzet était ce matin dans Good Morning Business sur BFM Business
» Je pense qu’on est en train de gagner une bataille de convictions et de changements de mentalité. 10 000 entreprises ont fait appel à la Médiation des Entreprises depuis 2010″ se réjouit Pierre Pelouzet.
Ce matin, dans l’émission Good Morning Business sur BFM Business, le Médiateur des Entreprises présentait le bilan 2017 du Médiateur des Entreprises.
« La Médiation dénoue les blocages qui minent les relations d’affaires. (…) Les entreprises qui choisissent la médiation économisent du temps et de l’argent, qu’elles peuvent investir dans leur développement ».
» Le motif de saisine le plus fréquent est le retard de paiement. Bien souvent, la cause est la diversité des modèles de facturation. La Médiation des Entreprises va bientôt publier un modèle de facture-type pour faciliter le paiement rapide » ajoute le Médiateur.
(Ré)écoutez et téléchargez l’interview de Stéphane Soumier : [audio http://podcast.bfmbusiness.com/channel11/20171214_interview_3.mp3]
LES CHIFFRES CLÉS DE LA MÉDIATION DES ENTREPRISES
- Depuis 2010, 10 000 entreprises et acteurs publics ont fait appel à la Médiation des Entreprises.
- Près de 3/4 des médiations aboutissent de façon positive
- Plus de 93% des saisines proviennent des TPE et PME
- 1/3 des médiations concernent des marchés public
Téléchargez le rapport complet 2017 du Médiateur des Entreprises
⇒ Retrouvez Pierre Pelouzet au Business Club de France chaque weekend. Nous recueillons les témoignages de chefs d’entreprise qui ont fait appel à la Médiation et apportons les conseils appropriés. Retrouvez ici tous les podcasts
Pour saisir le Médiateur des entreprises (c’est gratuit): mediateur-des-entreprises@finances.gouv.fr
[ÉMISSION SPÉCIALE] – 635 Mds € : c’est le montant du crédit interentreprises en France! Les lauréats des Prix des Délais de Paiement donnent l’exemple. C’était au Business Club (podcast)
⇒ Les retards de paiement sont un véritable fléau pour les entreprises françaises. Ils sont à l’origine d’une défaillance sur trois, soit 40 entreprises par jour! (source Altares)
Et pourtant, selon la loi, de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours, «à compter de la date d’émission de la facture».
PRIX DES DÉLAIS DE PAIEMENT 2017
(Ré)écoutez et téléchargez cette émission:
La 4ème édition des Prix des Délais de Paiement a eu lieu le lundi 13 novembre lors des Assises des délais de paiement à Paris au ministère de l’Economie et des Finances, dans cinq catégories (+ 2 coups de coeur du jury).
NOS INVITÉS LAURÉATS
- Prix organisme public
Ministère des Armées: Paul SERRE, directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées - Prix ETI
Gutenberg networks : Jacques CLAUDE, Président de Gutenberg networks - Prix PME
Ideal Meetings & Events : Antoine PASTORE, Directeur Général Adjoint - Prix territoire
Département des Hauts-de-Seine : Olivier DAUVÉ, Directeur général adjoint, responsable du Pôle Ressources Humaines et Financières - Coup de coeur du jury, catégorie organisme public
Hôpital intercommunal de Créteil : Tim BRIENEN , Directeur des affaires financières
Lauréat du Prix grand groupe (non présent) : Groupe Michelin / Coup de coeur du jury (non présent) : Agglomération du Pays de l’Or (Hérault)
DÉLAIS DE PAIEMENT: LES CHIFFRES CLÉS
- 635 milliards d’euros : c’est le chiffre vertigineux du crédit Interentreprises en France (source FIGEC)
- 60 jours : c’est le délai de paiement moyen des entreprises (Altares)
- 10,9 jours en moyenne : les retards de règlement s’améliorent au 2° trimestre 2017 (13,3 jours en 2015, source Altares)
- Dans le privé, le délai fournisseurs moyens s’établit à 57 jours d’achats
- 43,4 % des entreprises françaises paient à l’heure leurs fournisseurs (Altares)
- En 2016, 228 procédures d’amendes ont été lancées par la DGCCRF, pour 11 millions d’euros d’amendes 54 % des fournisseurs estiment que rencontrer et connaître ses clients a un impact positif sur leur paiement (étude sur la perception des entreprises en tant que fournisseurs, de CompinnoV – Teresa Monroe – juin 2017).
En Allemagne, les « bons clients » représentent près de deux tiers des entreprises. Outre-Rhin, le délai de paiement moyen est inférieur à quarante jours (délai contractuel de trente jours et retard de 6,8 jours en moyenne). Les lanternes rouges en Europe sont le Portugal avec seulement 18,3 % des entreprises qui paient leurs factures sans retard et où le retard moyen est de 26,8 jours.
Actuellement les délais de paiement représentent un peu plus d’un quart des motifs de saisines du médiateur aux entreprises, selon Pierre Pelouzet, soit à peine 250 saisines.
LE PALMARÈS
⇒ Prix organisme public
Ministère des Armées
[BRAVO!] – L’enjeu est de taille : en 2016, le ministère a traité 698 000 factures pour un montant de 18 milliards d’euros. Aujourd’hui, plus de 60 % des factures sont transmises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs.
Le ministère des Armées s’est fixé, depuis 2013, l’objectif de diviser par deux ses délais de paiement, en s’appuyant notamment sur la dématérialisation des procédures.
- Délai moyen de paiement en 2016 : 22,8 jours
- Objectif 2017 : 20 jours de délais de paiement des fournisseurs
Les mesures phares :
- Création de chaînes financières spécialisées et de structures dédiées à
l’exécution financière - Dématérialisation des factures
- Plans d’actions sur la fluidification du processus de validation
- Développement des cartes d’achats
- Mise en place du contrôle de gestion permettant de piloter la performance des chaînes financières du ministère
- Pacte défense PME
Le Pacte Défense PME décline en 40 actions la stratégie globale du ministère de la Défense en faveur du développement des PME et ETI de tous les secteurs d’activité : armement, soutien des matériels et achats courants (infrastructures, fournitures, services, nourriture…).
- Une meilleure prise en compte des PME dans les stratégies d’achat du ministère
- Une consolidation dans la durée du soutien financier à l’innovation des PME
- Des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d’œuvre industriels pour favoriser la croissance des PME
- Une action renforcée en région
Le ministère des Armées en bref :
- Siège : Paris 15e
- Effectif : 267 000 agents
- Fournisseurs : 31 000 (dont 80 % de PME et de micro-entreprises)
- Budget traité : 32,1 Md€ (hors pensions) dont 18,1 Md€ de commande publique
⇒ Prix ETI
Gutenberg networks
[BRAVO!] – L’entreprise propose le paiement au comptant avec escompte et le versement d’acomptes aux fournisseurs
Gutenberg networks est une agence de communication spécialisée dans la production de contenu, de supports publicitaires et commerciaux, print et digital. L’agence produit par elle-même les prestations amont (création, photo et vidéo, production graphique, etc.) et sous-traite les prestations industrielles (impression, transports, logistique, etc.).
La politique de paiement de Gutenberg networks est directement liée à sa démarche RSE : l’entreprise est signataire de la Charte de la Médiation depuis 2011, et est labellisée Relations Fournisseurs & Achats Responsables depuis 2013. L’équité financière vis-à-vis des fournisseurs est l’un des critères rédhibitoires audités dans le cadre de ce label, pour lequel Gutenberg networks obtient le plus haut niveau d’évaluation. Par ailleurs, l’entreprise évalue sa performance chaque année via une enquête de satisfaction fournisseurs : le respect des délais de paiement fait partie des premiers critères de différenciation de Gutenberg networks cités.
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
L’évolution des délais moyens de paiement depuis 2013 montre une constante amélioration :
- 45 jours en 2013
- 38 jours en 2016
- Objectif de 33 jours pour 2017
Les actions mises en place pour y parvenir :
- Règlements par virement depuis 2012
- Proposition de paiement au comptant avec escompte
- Politique de versements d’acomptes aux fournisseurs
- Dématérialisation des factures via un système ERP maison.
A l’inverse, le délai d’encaissement des factures clients est de 46 jours en 2016, en amélioration.
Gutenberg networks en bref :
- SAS, filiale à 100 % du groupe Omnicom Siège : Levallois-Perret (92)
- 600 collaborateurs, 5 sites en France
- 50 clients Grands Comptes
- Chiffre d’affaires : 350 M€
- Volume d’achat annuel de 280 M€, 480 fournisseurs.
Prix PME
Ideal Meetings & Events
[BRAVO!] – Un véritable champion: l’entreprise paie ses fournisseurs en seulement 3 jours!!
Consciente que le défaut de trésorerie est l’une des premières causes de faillite dans le secteur de la restauration / hôtellerie, cette PME marketplace dédiée à l’événement d’entreprise (50 millions d’euros de volume d’affaires en 2016) s’engage à respecter un délai de paiement de 3 jours ouvrés à réception de facture. Elle affiche un taux très bas de retard de paiement.
Avec plus de 15 000 prestations par an, elle fournit son expertise dans la recherche, négociation, organisation et affiche un taux de satisfaction clients de 96 %. L’agence centralise les dépenses, achète pour le compte de ses clients et apporte une solution digitale de reportings détaillés.
Antoine Pastore, directeur général adjoint : « La garantie des règlements à 72 h réception de facture a permis de nouer des relations de confiance avec chacun de nos fournisseurs et par la même occasion d’accroître notre portefeuille fournisseurs »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
Délai médian de paiement : 3 jours ouvrés
Factures payées au-delà des délais contractuels : 7 %
- Campagne de relances mail automatique des fournisseurs avant et après prestations pour envoi rapide des factures
- Contrôle des factures par les chefs de projet le jour même de la réception
- Deux règlements par semaine
- Pas d’EDI (échange électronique de factures standardisé) (majorité de TPE et PME) mais accepte les factures dématérialisées sous pdf
Ideal Meetings & Events en bref (2016) :
Statut : SAS (groupe Chateauform’)
Siège : Paris (6 implantations à Paris, Lyon, Nantes, Toulouse, Montpellier et Troyes)
Effectif : 60 salariés
Volume d’affaires : 50 millions d’euros
Fournisseurs : 3 600
Clients : près de 10 000
Prix territoire
Département des Hauts-de-Seine
[BRAVO!] – Chaque service prend en charge individuellement les intérêts moratoires dus aux retards de paiement, alors que ces frais étaient auparavant imputés au service des finances.
Pour le deuxième département le plus peuplé d’Ile-de-France, la maîtrise des délais de paiement constitue un véritable enjeu de la modernisation et de l’efficacité de la relation fournisseur. La collectivité territoriale affiche pour 2016 un délai moyen de paiement de 26,4 jours et mise sur l’organisation et la formation des ressources dédiées à l’ensemble de la chaîne de facturation.
Patrick Devedjian, président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine: « Les habitants et les entreprises attendent une administration plus efficace, une administration soucieuse de la bonne utilisation de l’argent public, qui puisse favoriser l’attractivité économique et améliorer leur cadre de vie. Un juste « retour sur investissement » en quelque sorte, de l’argent qu’ils nous confient. »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- Délai moyen de paiement en 2016 : 26,4 jours
- Objectif 2017 : Consolidation à 26 jours de délai moyen de paiement
Mesures mises en place
- Un objectif transversal:
- Mise en place d’outils de suivi et de pilotage des factures payées hors-délais et des intérêts moratoires conséquents
- Prise en charge par le budget des services concernés des intérêts moratoires dus et mise en exergue des services ayant le meilleur taux de facturation
- Mise en place du portail Chorus Pro de dématérialisation de la facturation en parallèle de la mise en place d’un outil de suivi comptable
- Mise en place de groupe de travail interne Finances/Achats sur la rédaction des pièces de marchés facilitant le paiement
- Labellisation RFR 2017
- Un vecteur de modernisation et d’efficience de l’action publique :
- Mise en place d’organisation et de ressources dédiées à la facturation
- Identification claire de la chaîne de facturation et des interlocuteurs dédiés
- Organisation de formations dédiées pour la montée en compétence des ressources affectées à la facturation
- Mise en place d’une politique d’achat responsable à l’égard de la trésorerie des PME/TPE
Département des Hauts-de-Seine en bref (2016) :
Statut : collectivité territoriale de la Région Ile-de-France 1,6 million habitants
Président : Patrick Devedjian
6 500 agents
Budget traité : 2 012 millions d’euros 8 500 fournisseurs
Coup de coeur du jury, catégorie organisme public
Hôpital intercommunal de Créteil
[BRAVO!] – La banque alloue un financement court terme des factures, avec un risque de défaut minimal
Tim Brienen, directeur des affaires financières : « Pour le CHI de Créteil, la réduction des délais de paiement au moyen du préfinancement des factures fournisseurs permet de juguler le risque de ruptures de livraisons, d’intérêts moratoires mais constitue également un levier de maîtrise des frais financiers associés aux lignes de trésorerie. »
- Délai de paiement médian en 2016 : 74 jours (118 jours en 2014)
- Objectif 2017 : 60 jours
L’hôpital a mis en place un dispositif de préfinancement des factures fournisseurs avec un partenaire bancaire qui permet de régler le montant intégral d’une facture dans un délai réduit à 10 jours maximum. Les trois
parties sont gagnantes :
- Le fournisseur est payé en moins de 10 jours
- Le CHI de Créteil réduit ses délais de paiement, ses frais financiers, son risque contentieux et bénéficie des conditions d’escompte pour règlement anticipé consenties par ses fournisseurs
- La banque alloue un financement court terme avec un risque de défaut minimal
Opérationnel depuis août 2017, le dispositif a permis de régler en deux mois 85 factures, représentant 273 k€, dans un délai moyen de 3,9 jours (au 1er octobre, 8 premiers fournisseurs avaient adhéré au programme).
Le Centre hospitalier intercommunal de Créteil en bref (2016):
Statut : établissement public de santé Siège : Créteil (Val de Marne)
Effectif : 2 207 (ETPR)
Fournisseurs : 1 371
Budget traité : 193,54 millions d’euros
L’AVIS DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES, PIERRE PELOUZET
La recrudescence des sanctions pour les mauvais payeurs explique que les délais de paiement se soient réduits pour les grandes entreprises. «Les sanctions civiles et pénales, précédemment en vigueur, ont été remplacées par des sanctions administratives [dans la loi relative à la consommation datant de 2014]», explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur son site internet. «La loi pour la croissance (…) a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ; le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique (…) devait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la loi».
«La politique du ‘name and shame’ a, semble-t-il, porté ses fruits». Depuis juillet 2017, Bercy publie en effet le nom des fautifs sur son site. Sur ce dernier, on peut ainsi lire que les deux dernières entreprises citées ont dû payer une amende de 375.000 euros.
LE NOUVEAU BAROMÈTRE MÉDIATION DES ENTREPRISES / SIDETRADE
Téléchargez le baromètre: DP_Barometre_MDE_Sidetrade
14/11/2017 (à l’occasion des Assises des Délais de Paiement) – Le Médiateur des entreprises et Sidetrade (éditeur de logiciel) lancent le nouveau baromètre des blocages factures
Les deux partenaires publient la 1e édition du baromètre « Médiateur des entreprises-Sidetrade ». Il existe déjà des indicateurs relatifs aux retards de paiement ; celui-ci est le seul à aborder la problématique des factures déclarées non-conformes par les donneurs d’ordres, qui peuvent donner lieu à des retards de paiement.
CONSTATS:
- 1 facture de PME sur 7 est bloquée dans les systèmes d’information des donneurs d’ordre
Plusieurs motifs sont invoqués : litige commercial (erreur sur le montant, prix incorrect, remise non appliquée…), litige administratif (adresse erronée, numéro de commande manquant…), litige comptable (facture considérée comme non conforme…), litige produit ou service (marchandise non conforme, produit manquant, livraison partielle, délai non respecté…). Si ces motifs peuvent, dans certains cas, justifier le blocage de la facture par le client, le fournisseur n’en est toutefois pas systématiquement informé. Souvent, il ne s’en alerte que lorsqu’il s’aperçoit que la facture subit un retard de paiement.
- 51 jours sont alors nécessaires en moyenne pour que la facture soit honorée ou requalifiée
Ce délai s’explique notamment par la complexité des processus de mise en paiement des grands donneurs d’ordre, mais aussi par les difficultés que rencontrent les PME à identifier le meilleur moyen pour résoudre le problème invoqué. Globalement, une meilleure collaboration interne entre les équipes commerciales, opérationnelles, logistique
Pierre Pelouzet: « Il devient urgent de modifier en profondeur les processus de paiement des factures afin que les PME ne subissent plus des retards de paiement dont une grande partie n’est soit pas justifiée, soit ne donne pas lieu à une « mise à plat » du litige entre client et founisseur.
Lorsqu’un facture est bloquée, il faut alerter au plut tôt le fournisseur, afin qu’il puisse rectifier sa facture, et ne pas risquer d’être confronté à un retard de paiement.
Le palmarès 2017 des délais de paiement est dévoilé
Les délais de paiement sont un enjeu crucial de la santé des entreprises. Lancés pour la quatrième année consécutive, les prix des délais de paiement ont été décernés le 13 novembre lors des Assises des délais de paiement à Paris au ministère de l’Economie et des Finances, dans cinq catégories.
⇒ A venir au Business Club de France, une émission spéciale « Prix des Délais de paiement », avec les lauréats et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises
LE PALMARÈS
Prix organisme public : ministère des Armées
Le ministère des Armées s’est fixé, depuis 2013, l’objectif de diviser par deux ses délais de paiement, en s’appuyant notamment sur la dématérialisation des procédures. L’enjeu est de taille : en 2016, le ministère a traité 698 000 factures pour un montant de 18 milliards d’euros. Aujourd’hui, plus de 60 % des factures sont transmises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs.
Prix grand groupe : groupe Michelin
Le groupe Michelin poursuit une stratégie de partenariat avec ses fournisseurs (52 000 dans le Monde dont 8 000 en France). A l’objectif de délai moyen de paiement, le groupe Michelin préfère l’objectif de respect des engagements contractuels en conformité avec les législations légales de chaque pays. Le Groupe s’emploie, année après année, à l’amélioration de l’indicateur Payment On Time (POT), avec un objectif de 84,5 % en 2017.
Prix territoire : département des Hauts-de- Seine
Pour le deuxième département le plus peuplé d’Ile-de- France, la maîtrise des délais de paiement constitue un véritable enjeu de la modernisation et de l’efficacité de la relation fournisseur. La collectivité territoriale affiche pour 2016 un délai moyen de paiement de
26,4 jours et mise sur l’organisation et la formation des ressources dédiées à l’ensemble de la chaîne de facturation.
Prix PME : Ideal Meeting & Event
Consciente que le défaut de trésorerie est l’une des premières causes de faillite dans le secteur de la restauration / hôtellerie, cette PME marketplace dédiée à l’événement d’entreprise (50 millions d’euros de volume d’affaires en 2016) s’engage à respecter un délai de paiement de 3 jours ouvrés à réception de facture. Elle affiche un taux très bas de retard de paiement.
Prix ETI : Gutenberg networks
Cette agence de communication spécialisée dans la production de contenu, de supports publicitaires et commerciaux (350 millions de CA, 280 millions d’euros de volume d’achats en 2016) a décidé de lier directement sa politique de paiement à sa démarche RSE. L’évolution des délais de paiement (38 jours en 2016 contre 45 jours en 2013) montre une constante amélioration.
Deux coups de cœur du jury :
- Agglomération du Pays de l’Or (Hérault) : pour cette communauté d’agglomération de 45 000 habitants, le respect et la diminution des délais de paiement constituent des leviers de soutien aux acteurs économiques du territoire ainsi que le marqueur de sa performance numérique.
- Hôpital intercommunal de Créteil: l’établissement hospitalier a mis en place un dispositif, innovant dans le secteur public, de préfinancement des factures fournisseurs. Le jury par cette distinction a voulu saluer les efforts réalisés pour améliorer une situation critique.
DÉLAIS DE PAIEMENT: QUELQUES CHIFFRES
- 635 milliards d’euros : c’est le chiffre vertigineux du crédit Interentreprises en France (source FIGEC)
- 60 jours : c’est le délai de paiement moyen des entreprises (Altares)
- 10,9 jours en moyenne : les retards de règlement s’améliorent au 2° trimestre 2017 (13,3 jours en 2015, source Altares)
- 43,4 % des entreprises françaises paient à l’heure leurs fournisseurs (Altares)
- Dans le privé, le délai fournisseurs moyens s’établit à 57 jours d’achats
- Les retards de paiement sont à l’origine d’une défaillance sur trois (1 er semestre 2017 : 19 000 emplois sont préservés par la diminution des faillites, source Altares)
- En 2016, 228 procédures d’amendes ont été lancées par la DGCCRF, pour 11 millions d’euros d’amendes 54 % des fournisseurs estiment que rencontrer et connaitre ses clients a un impact positif sur leur paiement (étude sur la perception des entreprises en tant que fournisseurs, de CompinnoV – Teresa Monroe – juin 2017).
Spéciale Prix des délais de paiement: les lauréats donnent l’exemple! C’était au Business Club (podcast)
Dans le Business Club de France | Uniquement sur BFM Business Radio
→ Diffusion : samedi 11/06/2016 à 7h | dimanche 12/06/2016 à 15h
EMISSION SPÉCIALE PRIX DES DÉLAIS DE PAIEMENT
La cérémonie a eu lieu mercredi 8 juin à Bercy
Le Business Club reçoit cette semaine les lauréats!
Pour écouter, réécouter et télécharger cette émission:
NOS INVITÉS
- Pierre Pelouzet, Médiateur des Entreprises
LES LAURÉATS
- Serge Marcellak, Maire de Noeux-Les-Mines
- Marc Thiercelin, Directeur qualité, emploi local et politiques publiques de l’UGAP
- François Behr, Président de Silix
- Pierre-Yves Lévy, Président d’Outilacier
- Hervé Guines, Directeur financier France de Terreal
- Serge Pouhaer, Directeur centres de services « Procure to Pay » de la Société Générale
La France détient le triste titre de champion d’Europe des retards de paiement!
Selon le 3ème indicateur trimestriel sur les retards de paiement, par La Médiation des Entreprises et Altarès, publié le 4 février 2016, les retards de paiements des grands donneurs d’ordre peinent à se résorber. Leurs retards de règlement sont proches des 3,9 milliards d’euros à fin décembre 2015.
- Le retard de règlement moyen des 120 entreprises grands donneurs d’ordres s’établit à fin décembre 2015 à 13,7 jours contre 13,5 jours lors du précèdent indicateur à fin juillet.
- Près d’un grand donneur d’ordres sur deux (43%) reporte ses paiements d’au moins 15 jours. C’est 12% de plus que la moyenne de l’ensemble des entreprises françaises.
- Au-delà des 4Md€ au cours du premier trimestre 2015, et jusqu’à 4,163 Md€ en janvier 2015, le montant des retards de paiement des 120 grands donneurs d’ordres représente encore 3,894 Md€ à fin décembre 2015, à peine inférieur à sa moyenne des douze derniers mois (3,930 Md€).
Dysfonctionnement de la chaine de facturation pour certains, insuffisante volonté d’améliorer la relation fournisseur pour d’autres, ces retards de paiements fragilisent les trésoreries déjà fortement sollicitées des PME, en particulier celles qui sont des fournisseurs non stratégiques. Les entreprises subissant des retards de paiement ne doivent pas hésiter à saisir la Médiation des entreprises : un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel, qui dans 75% des cas aboutit à une solution satisfaisante pour les deux parties.
Pour Pierre PELOUZET, médiateur des entreprises, « Réduire les délais de paiement est prioritaire pour redresser la compétitivité de notre économie. J’appelle les entreprises, de toutes tailles, à rejoindre le chantier de la transformation des pratiques d’achat, que de nombreuses entreprises ont déjà entrepris : c’est en jouant collectif que les acteurs économiques gagneront des marchés ».
→ PRIX ORGANISME PUBLIC: UGAP (Union des groupements d’achats publics), avec Marc Thiercelin, Directeur de la qualité, de l’emploi local et des politiques publiques de l’UGAP
Cette centrale d’achat public, EPIC placé sous la tutelle des ministères chargés du budget et de l’éducation nationale, propose à ses fournisseurs depuis mi-2015 un système d’affacturage inversé collaboratif, une solution particulièrement innovante dans le secteur public.
« Eu égard au nombre très important de TPE/PME, comme d’ETI, parmi ses plus de 600 fournisseurs, l’UGAP est très attachée à leur santé financière, gage de leur performance et de la qualité du service rendu, ainsi que de la pérennité de concurrences crédibles. Avec ce système d’affacturage inversé et collaboratif, les fournisseurs de l’UGAP ont la possibilité de céder leurs factures, à des conditions de taux particulièrement attractives, en totalité ou au cas par cas, selon leurs besoins de trésorerie, au partenaire financier sélectionné par l’UGAP à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Ils bénéficient alors d’un paiement en quelques jours leur permettant de réaliser un gain en trésorerie de 20 à 25 jours. Les factures cédées au partenaire financier sont ensuite payées par l’UGAP à ce dernier à échéance de 30 jours. Une logique de «Supply Chain Finance» reposant sur une relation équilibrée client (donneur d’ordre) – fournisseur – factor, avec intérêt pour chacune des parties. »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- Délais moyen de paiement en 2015 : 29 jours
- Paramétrage dans le système d’information (SAP PGI) afin d’être en-dessous du délai global de paiement de 30 jours.
- Mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, permettant ainsi de ne plus demander systématiquement des pièces justificatives aux fournisseurs et suspendre les paiements, en cas de non réception des dites pièces. Dématérialisation de la transmission des factures : près de 70 % de factures dématérialisées en 2015, 100 % prévus en 2017
- Plateforme d’échanges entre l’UGAP et ses fournisseurs qui offre en temps réel visibilité sur le statut des factures, et possibilité de choix des factures à céder pour les fournisseurs ayant opté pour la cession partielle
A noter : le délai de paiement réglementaire qui s’applique à l’UGAP, compte tenu de son statut d’EPIC, est de 60 jours. Toutefois, dès lors que le délai de paiement qui s’applique à ses principaux clients (Etat, collectivités territoriales) est de 30 jours, l’UGAP applique également dans ses relations avec ses fournisseurs un délai de paiement de 30 jours. Ce choix lui permet ainsi d’être aussi compétitive vis-à-vis de ses fournisseurs que lorsqu’ils peuvent être en relation directe avec un client public éligible à l’UGAP.
L’UGAP en bref (2015) :
- Statut : EPIC
- Siège : Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne)
- 1 249 salariés
- Environ 600 fournisseurs et 200 entreprises cotraitantes
- 2,3 Md d’euros de budget traité (factures fournisseurs et achats pour revente)
- Serge Marcellak, maire de Noeux-Les-Mines
→ PRIX TERRITOIRES: Ville de Nœux-les-Mines (Pas-de-Calais), avec Serge Marcellak, maire de Noeux-les-Mines
Pour cette commune de 12 509 habitants, le respect et la diminution des délais de paiement participent à l’enjeu de fidélisation et de l’élargissement de l’éventail des fournisseurs, et bien sûr à l’image globale des collectivités compte tenu de leur responsabilité vis-à-vis de la dépense publique dans l’économie nationale.
« La sauvegarde ou le maintien de notre tissu commercial, industriel et artisanal passe selon nous par l’accompagnement des TPE et, partant, par la consolidation de leur trésorerie. La multiplication des candidats aux marchés publics produit des effets bénéfiques en termes financiers et qualitatifs de l’offre de service que nous proposons aux administrés. »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- Délai moyen de paiement en 2015 : 20,25 jours
- Objectif 2016 : 16 jours de délais de paiement des fournisseurs
- Une politique transversale :
- deux agents à temps plein pour augmenter la fréquence et la rapidité de mandatement des factures fournisseurs
- dématérialisation du paiement
- un circuit interne direct fluide de la réception de la facture à la validation du service fait
- un travail important sur les épargnes, les fonds de roulement et la trésorerie (triplée en 5 ans) garantissant la possibilité de régler la facture au moment de la commande
- Une discipline d’achat généralisée et centralisée :
- détermination des besoins bien en amont de la livraison
- généralisation de l’octroi d’acomptes dans les règlements de consultation des marchés publics, y compris pour de petits montants (et l’absence de refus des avances dans les cahiers des charges)
- multiplication des marchés à bons de commandes
Ville de Noeux-les-Mines en bref (2015) :
- Statut : collectivité territoriale du Pas-de-Calais (62)
- 12 509 habitants
- Maire : Serge Marcellak
- 220 salariés municipaux
- Budget traité : 24,3 millions d’euros
- 470 fournisseurs
- Serge Pouhaer, directeur des centres de services partagés « Procure to Pay » de la Société Générale
→ PRIX GRAND GROUPE – Société générale – avec Serge Pouhaër, Directeur des centres de services partagés « procure to pay » de Société Générale
Société Générale est le premier grand groupe français à viser un paiement sous 30 jours pour tous ses fournisseurs.
« En tant que banque française, l’une de nos missions principales est de soutenir l’économie française, et d’aider les entreprises à se développer dans de bonnes conditions. En 2015, nous avons injecté 2,5 milliards d’euros de liquidité à 30 jours en réduisant le délai de paiement de 60 à 30 jours. Notre ambition de payer sous 30 jours s’applique à tous les partenaires, qu’ils soient clients ou simples fournisseurs. »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- 65 % des factures payées sous 30 jours au 4e trimestre 2015 (contre 38 % en 2013).
- 89 % des factures payées sous 60 jours (81 % en 2013)
Depuis mi-2014, mise en place d’un projet de paiement des fournisseurs sous 30 jours (entre la date de facture et la date de l’ordre du virement), avec notamment :
- simplification de l’acheminement des factures avec la centralisation de l’adresse d’envoi.
- réduction du nombre de validation en interne.
- déploiement d’un processus de paiement avec validation après le paiement pour les factures inférieures à un seuil déterminé, afin d’accélérer les règlements (représentant 25 % du volume des factures).
- Paramétrage dans notre référentiel fournisseur avec une échéance à 30 jours.
- Campagne de relance de factures échues auprès des donneurs d’ordre en interne.
- Campagne sur les encours fournisseurs pour éviter toutes relances et dégradation de la relation fournisseur.
- Positionnement de l’indicateur de performance sur le volume de factures, pour privilégier les TPE/PME.
- Mise en place d’un processus pour les factures urgentes.
En 2016, objectif de payer 75 % des fournisseurs sous 30 jours.
Parmi les actions dans les prochains mois, Société Générale souhaite déployer un portail permettant de dématérialiser les factures des fournisseurs gratuitement, et correspondant à tous les profils.
Société Générale en bref (2015)
- SA à conseil d’administration
- Siège : Paris
- 46 000 salariés
- 25,6 Md euros de produit net bancaire
- 8 400 fournisseurs français actifs
- 200 000 factures (2,5 milliards d’euros)
→ PRIX PME : OUTILACIER – avec Pierre-Yves Lévy, président
Cette entreprise distribution d’outillages et de fournitures industrielles (Vaulx-en-Velin, Rhône) a fait des délais de paiement de ses fournisseurs un outil au service de la performance d’un écosystème d’entreprise. Pour ce distributeur responsable (exclusivement en B to B), c’est aussi un moyen de cofinancer le besoin en fonds de roulement de partenaires avec lesquels Outilacier développe des innovations et crée donc de la valeur pour tous.
« Le respect des engagements en termes de règlement de nos fournisseurs est un élément fort de la relation, et ne doit souffrir d’aucune dérive. Nous avons l’ambition de soutenir le développement de nos fournisseurs qui le méritent. Et nous sommes reconnus pour cela. La trésorerie de l’entreprise ne doit pas se construire au détriment d’autrui. Payons même nos fournisseurs en avance, s’ils l’acceptent ! »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- Délai moyen de paiement en 2015 : 41 jours
- Objectif 2016 : 39 jours de délais de paiement des fournisseurs
- Pas de conditions imposées mais principes de négociation et d’accord des parties.
- En plus des conditions standards qui découlent de l’accord des parties, le fournisseur, toujours avec l’accord de celui-ci, peut avoir des conditions spécifiques :
- Paiement dès réception de facture et par anticipation (30 à 40 % des factures fournisseurs) par rapport aux conditions de règlement selon la loi LME, pour la majorité des fournisseurs de type TPE/PME qui l’acceptent.
- Paiement à la commande sur facture Pro-forma ou sur facture d’acompte, pour la totalité ou une partie de la commande, pour les TPE/PME qui le demandent ou à qui Outilacier le propose pour cofinancer leur BFR.
- Depuis 2006, Outilacier est apte à recevoir, émettre, et traiter toute facture dématérialisée.
- La PME a également mis en place un système de GED (gestion électronique de document), avec liaison automatisée entre l’image des pièces émises par le fournisseur (devis, accusé de réception de commande, facture…) et son enregistrement commercial et comptable au sein de l’ERP.
OUTILACIER en bref (2015) :
- Statut : SAS
- Siège : Vaulx-en-Velin (Rhône)
- 30 salariés
- 30,4 millions de CA
- 1 919 fournisseurs actifs
- 3 000 factures saisies en moyenne/mois
→ PRIX PME : SILIX – avec François Behr, président de Silix
Cette société de négoce de matériaux de construction (Marange-Silvange, Moselle), reprise il y a un an et demi par François Behr, estime que le délai de paiement est un enjeu primordial mais surtout une marque de respect envers ses fournisseurs, dans un secteur d’activité actuellement en proie à des difficultés de marché. C’est notamment grâce à l’intégration informatique des achats que la PME mosellane a diminué et continue de diminuer le délai de paiement de ses fournisseurs. Pour renforcer la trésorerie de ses partenaires TPE/PME, Silix propose notamment un paiement comptant à réception de facture sous conditions.
«Au-delà des effets financiers, il s’agit d’acquérir et conserver la confiance des fournisseurs, contribuer à la fluidité des relations commerciales. L’étiquette « bon payeur » est gage d’une ouverture vers des relations commerciales avec de nouveaux fournisseurs. »
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- Délai moyen de paiement en 2015 : 32 jours
- Objectif 2016 : passer à 30 jours en développant davantage le paiement par escompte à réception de facture et un objectif ambitieux d’être à 0 retard.
- Informatisation du circuit de validation du paiement de la commande fournisseurs à la comptabilisation de la facture fournisseur
- Mise place d’une traçabilité des factures entrantes afin d’en éviter le blocage ou la perte dans le circuit de validation
- Informatisation du suivi des litiges sur facture
- Dissociation du traitement du litige et de la mise en paiement de la facture
- Proposition d’un paiement comptant à réception de la facture sous conditions
SILIX en bref (2015) :
- Statut : SAS
- Siège : Marange-Silvange (Moselle)
- 18 salariés
- 176 fournisseurs actifs
→ PRIX ETI : Terreal – avec Hervé Guines, Directeur financier France de Terreal
Pour Terreal, entreprise de fabrication de matériaux de construction (Suresnes, Hauts-de-Seine), le respect des engagements envers ses milliers de fournisseurs est particulièrement essentiel et stratégique. Sa ligne : d’abord régler les factures dans les délais convenus. Pour ce faire, Terreal a mis en place très méthodiquement une série de procédures et prépare un code éthique intégrant le comportement vis-à-vis des partenaires fournisseurs.
« Le dialogue constant engagé avec nos fournisseurs et le respect des engagements pris et des délais de paiement constitue un enjeu stratégique et un atout important dans la relation de Terreal avec ses fournisseurs. Conserver auprès des prestataires de scoring et d’informations financières un score de comportement de paiement de 10/10 constitue notre meilleur argument ».
Chiffres et pratiques en matière de délais de paiement :
- Délai moyen de paiement en 2015 : 48,1 jours
- Procédure interne et ERP pour traitement des factures fournisseurs et délais de paiement convenus
- Actions préventives et curatives des retards
- Reporting DPO au comité de direction au CA du Groupe
- Mise en place d’une solution de dématérialisation de factures couplée à l’ERP fixant
- Projet d’une charte éthique
TERREAL en bref (2015) :
- Statut : SAS (filiale du Groupe Terreal)
- Siège : Suresnes (Hauts-de-Seine)
- 1 566 salariés
- 270 millions d’euros de CA
- Environ 8 500 fournisseurs actifs
Délais de paiement : les comportements exemplaires restent « minoritaires », juge Macron
Les retards de paiement des fournisseurs se sont légèrement réduit en début d’année, mais la situation reste « insatisfaisante »et demeure un « frein à la dynamique de reprise », a estimé mercredi le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. « La dynamique est un peu meilleure cette année », a-t-il déclaré lors de la troisième édition des Assises des délais de paiement organisées à Bercy. Selon une étude du cabinet Altarès, les retards de paiement se sont établis au premier trimestre à 12,6 jours, contre 13,6 jours en 2015.
« Malgré tout, la situation reste insatisfaisante », a-t-il ajouté.« Les entreprises qui affichent un comportement exemplaire demeurent minoritaires », a-t-il souligné, jugeant que les« tendances de fonds » demeuraient « préoccupantes » et qu’elles constituaient « un frein à la dynamique de reprise ».
Il a notamment souligné que cela constituait un véritable problème pour les entreprises innovantes, qui ont besoin de trésorerie pour pouvoir se développer rapidement.
Emmanuel Macron a indiqué que depuis le début de l’année, 87 procédures de contrôles avaient été lancées par Bercy. Par ailleurs, les sanctions à l’égard de six entreprises ont été rendues publiques sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et 16 autres le seront dans les prochaines semaines, selon le ministre.
Durcissement des sanctions
En outre, le gouvernement est en passe de durcir encore les sanctions contre les mauvais payeurs, avec une mesure dans le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence de la vie économique, actuellement en débat à l’Assemblée. Elle prévoit de faire passer le plafond des amendes de 375.000 euros à deux millions d’euros, et de permettre le cumul des amendes pour les récidivistes.
Enfin, le ministre a indiqué que l’accent serait porté dans les prochains mois sur le secteur public. Selon une étude réalisée par les cabinets Compinnov et Teresa Monroe, six fournisseurs sur dix ont été payés en retard par le secteur public en 2015. Les hôpitaux et autres organismes publics de santé remportent la palme des plus mauvais payeurs, suivis par les collectivités locales et régionales, puis des administrations publiques.
« L’arsenal régalien est en place », a déclaré à l’AFP le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, qui a souligné que, malgré ces mesures, le phénomène ne s’arrêterait pas du jour au lendemain.
Un médiateur gratuit
« Il faut que toutes les entreprises sachent qu’elles peuvent saisir le médiateur partout en France. C’est gratuit, confidentiel et ça marche », a-t-il souligné, indiquant que plus de 1.000 médiations étaient réalisées par an, avec un taux de réussite de 80% sur des problèmes de paiement de factures.
Concernant le secteur public, M. Pelouzet a indiqué avoir lancé des travaux avec l’Association des régions de France (ARF), l’Association des départements de France (ADF) et celle des maires de France (AMF) pour leur permettre d' »identifier toutes les bonnes pratiques leur permettant de payer en temps et en heure« .
« Un entrepreneur ne comprend pas, à juste titre, qu’un acteur public lui demande de payer ses impôts, ses taxes en temps et en heure mais qu’à la fois la même collectivité ait du retard dans le paiement des factures », a-t-il observé.
Retard de paiement sur un marché public, la médiation des entreprises peut vous aider. C’était au Business Club (podcast)
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Dans le Business Club de France | Uniquement sur BFM Business Radio
→ Diffusion : samedi 13/02/2016 à 7h | dimanche 14/02/2016 à 15h
Talk 1 : CRITIZR: une levée de fonds pour s’internationaliser
Talk 2 : BBCHOO, un tout nouveau site pour aller encore plus loin dans l’offre puériculture
Talk 3 : Taillardat, rachetée par un « petit LVMH », se développe à l’international
Talk 4: Le rendez-vous du médiateur des entreprises, avec Pierre Pelouzet
TALK 4: Le rendez-vous du médiateur, avec Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Amaury Delepoulle, co-gérant de la société POUCHAIN
Pour écouter, réécouter et télécharger cette interview:
Deux groupements d’entreprises spécialisés dans le secteur du BTP se sont vus attribuer un marché de maîtrise d’œuvre par une collectivité territoriale, et ont sous-traité le lot électricité à la société POUCHAIN.
Suite à la fin du chantier, la réception des travaux est effectuée début 2014 avec la phase de présentation du « DGD » (décompte général définitif). Le DGD a été accepté avec réserves par la collectivité, mais sans que POUCHAIN en soit informé. POUCHAIN n’a pris connaissance de ces réserves que 6 mois après la réception du marché.
Ce fut le 1er motif de retard de paiement.
A cela s’est ajouté un retard lié à des restructurations juridiques d’entreprises qui a nécessité la délivrance d’un certain nombre de pièces administratives.
C’est durant cette phase que les relations se sont dégradées, bloquant en conséquence les paiements, qui n’ont pu avoir lieu qu’après que la phase de réception des travaux ait été correctement achevée, et l’ensemble des pièces administratives requises.
Après plusieurs mois de blocage, M. DELEPOULLE a saisi la Médiation inter-entreprises.
« En 2 mois, j’ai obtenu ce qui m’avait pris 5-6 mois sans obtenir de résultat ».
→ Podcast et point juridique à venir
√Michel PICOT 
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